Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux prestations réservées et payées en ligne sur hdbs.fr, par notre outil de réservation Cal.com : la consultation Vision 360°, la salle de réunion, l’espace 360 et les bureaux.

Les autres services d’HDBS (accompagnement, formalités, domiciliation, formations) relèvent de leur contrat ou de leur devis. En réservant, vous reconnaissez avoir lu ces conditions.

Le prix de chaque prestation est affiché hors taxes et toutes taxes comprises (TVA à 20 %) sur sa page et sur la page de réservation. Le prix payé est le prix TTC affiché au moment de la réservation.

Sous réserve du droit de rétractation (partie 06) :

Si vous réservez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de votre réservation pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Si la prestation n’a pas encore eu lieu, vous êtes remboursé en totalité, même à moins de 48 heures du rendez-vous. Si vous avez demandé expressément, lors de la réservation, que la prestation ait lieu avant la fin de ces 14 jours : en vous rétractant après son début, vous payez la part déjà fournie (article L221-25) ; une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28).

Une réservation faite pour les besoins de votre activité professionnelle ne donne pas droit à rétractation : seule la règle des 48 heures s’applique.

Écrivez-nous à contact@hdbs.fr, ou par courrier à notre adresse, avec une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement et sans frais.

À recopier, compléter et nous envoyer :

La salle, l’espace 360 et les bureaux s’utilisent du lundi au vendredi, aux horaires réservés, avec un accueil sur place par l’équipe HDBS. Vous les rendez dans l’état où vous les avez trouvés et répondez des dégradations causées par vous ou vos invités.

La consultation est un audit et un conseil de gestion : elle ne remplace pas un expert-comptable ou un avocat, vers lesquels HDBS vous oriente si nécessaire.

HDBS est tenue d’une obligation de moyens. Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.

Cette limite ne s’applique pas aux consommateurs.

Les données de réservation (nom, coordonnées, créneau, paiement) servent à exécuter et à facturer la prestation, selon nos règles de confidentialité.

Toute réclamation s’adresse à contact@hdbs.fr. En cas de litige non résolu à l’amiable, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève HDBS : le Centre de Médiation de la Consommation d’Opale (CMCO), 1 rue de Course, Hameau le Bois Julien, 62240 Courset, www.cmco-mediation.fr.

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour un client commerçant, tout litige relève du tribunal de commerce d’Amiens ; pour un consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation s’appliquent.